Condition générales.


La société en autoentrepreneur inscrite au RCS de LYON sous le numéro 483 703 443 00026 et dont le siège social est situé au 1 montée du vieux bourg 69210 Saint pierre la palud, anime un site de dons de produits en ligne accessible par le réseau Internet à l'adresse: http://www.lecomptoirdudon.com. Destiné a tout internaute se connectant et utilisant pour donner ou pour prendre sur le site

Les présentes Conditions d'Utilisations ont pour objet de définir les conditions qui s'appliquent aux Utilisateurs ayant accès aux services du Site, qui reconnaissent en avoir pris connaissance et les avoir acceptées. La date d’effet des dernières modifications apportées aux Conditions générales est le 27 Mai 2011

1. Obligation des Utilisateurs

L’Utilisateur est seul responsable de l'utilisation faite avec son identifiant.
Dans l'hypothèse où il aurait connaissance qu'une autre personne ai accèdé à son compte, l’Utilisateur en informera immédiatement le responsable du Site et confirmera par courrier recommandé cette information et ce par email ( contact@lecomptoirdudon.com ), par courrier simple ( 1 montée du vieux bourg 69210 Saint pierre la palud )

2. Informations personnelles et vie privée.

2.1 Traitement des données personnelles et déclaration à la CNIL

Le présent site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL conformément à la Loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés sous les N° 1473616 v 0 1 & 1473617 v 0

2.2 Droit à l’image

L’Utilisateur est seul responsable des informations personnelles qu’il divulgue sur le Site et renonce à engager tout recours à l’encontre du gestionnaire du Site, notamment sur le fondement de l’atteinte au droit à l’image, à son honneur, à sa réputation, ou à l’intimité de sa vie privée.
En effet, le gestionnaire du Site ne peut être tenu responsable des éléments que les Utilisateurs divulguent.
En outre, le gestionnaire du site n’est pas responsable de l’exactitude des informations fournies, ni des conséquences que la diffusion de ces informations peut avoir sur un autre Utilisateur ou sur un tiers.

3. Droit des marques et des tiers

L’Utilisateur s’engage à ne violer aucun droit de marques ou de tiers par le biais des annonces mises en ligne sur le Site.
L’Utilisateur autorise le gestionnaire du Site ou toute personne autorisée par le gestionnaire du Site à utiliser des programmes informatiques pour rechercher et analyser de façon automatique des annonces mises en ligne sur le Site afin de les évaluer.
Toute annonce qui sera signalée en infraction avec un droit de marques ou un droit de tiers sera supprimée immédiatement par le gestionnaire du Site.
Conformément à l’article 25 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, l’Utilisateur s’engage à rédiger son annonce de bonne foi et à décrire son bien ou son service de façon exhaustive, conformément aux caractéristiques réelles et objectives du Produit.
L’Utilisateur s’interdit d’utiliser des mots clés inappropriés.
L’Utilisateur ne peut en conséquence introduire de noms de marque ou d’autres mots clés non pertinents dans un titre ou une description en vue d’attirer l’attention des Utilisateurs ou de les orienter vers une annonce.
L’Utilisateur s’engage à ce que le texte employé dans les annonces soit directement en lien avec l’objet de l’annonce.
En tout état de cause, le gestionnaire du site se réserve le droit de solliciter de l’Utilisateur qu’il modifie ou supprime son annonce ou de le faire lui-même directement après controle, notamment en cas de réclamation de tiers.

4. Responsabilité

4.1 Propriété des produits donnés

Le Donneur déclare jouir d’une propriété pleine et entière des produits qu’il propose de donner.
La responsabilité du gestionnaire du Site ne saurait en conséquence être engagée par un tiers revendiquant des droits de propriété intellectuelle ou autres sur les Produits.

4.2 Conditions de Don

Dès que le donneur aura connaissance qu’un receveur est intéressé par un Produit, il s’engage à le lui délivrer gratuitement et ne peut en aucun cas demander une contrepartie financière ou autre au receveur. Les frais d'expédition sont à répartir librement entre le donneur et le receveur et ne sont pas à la charge du lecomptoirdudon.com.
Avant d’envoyer un Produit à un receveur, le Donneur s’engage à vérifier que le Produit correspond bien au Produit demandé par le receveur et à la description qu’il en a faite.
Le Donneur s’engage par ailleurs à expédier au receveur ou à lui mettre à disposition un produit en bon état et complet, c’est-à-dire incluant notamment les éventuels manuels et licences d’utilisation requis pour le bon fonctionnement du Produit.
Le Donneur s’engage, dans la mesure du possible, à faire appel aux services d’acheminement disponibles pour la France métropolitaine entière. Les éventuels frais d'acheminement ou de déplacement, s'il y a, sont à définir au libre choix du donneur et/ou du receveur.
Le receveur s’engage quant à lui à fournir une adresse valide.

4.3 Produits interdits ou illicites

Tout Utilisateur s'interdit par ailleurs de donner, directement ou indirectement, des Produits contraires aux bonnes mœurs, dont notamment les objets dangereux ou interdits à la circulation, les objets nazis, à caractère raciste ou pédophile ainsi que tout autre objet contraire aux lois et règlements.
L’utilisateur s’interdit d'utiliser des informations nominatives auxquelles il aurait accès par Le Site pour donner de tels Produits.
De même, l’Utilisateur s'interdit de donner des Produits qui seraient des copies non autorisées ou constitueraient des produits contrefaisants au sens du Code de la Propriété intellectuelle ou des produits non autorisés en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.

4.4 Contenu des messages

Les messages postés sur le site par les Utilisateurs ne représentent que l’opinion de la personne postant ces messages et n’engagent que la seule responsabilité de cette dernière.
L’Utilisateur sera seul responsable de publications à caractère obscène, pornographique, grossier, vulgaire, haineux, menaçant, diffamant, injurieux, insultant, racistes ou incitant à la violence.

4.5 SPAM

L’Utilisateur s’interdit également d’envoyer des e-mails non sollicités à caractère commercial, communément appelés « spam » ou « spamming », aux autres pour faire de la publicité pour une annonce parue sur Le Site ou bien pour solliciter des échanges privés en dehors du Site.

5 publicité

Il est interdit d’utiliser les annonces diffusées afin de faire de la publicité à but commercial sans autorisation préalable du gestionnaire du site.
Lors de l’expédition au receveur, le Donneur s’engage à n’insérer aucune publicité pour lui-même ou pour quiconque, sous quelque forme que ce soit.

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